Avant de mettre un logement en location de courte durée à Fougères ou ailleurs en France, quelques démarches administratives et fiscales sont à anticiper. Voici les grandes lignes — à confirmer au cas par cas auprès de votre mairie, qui reste l'interlocuteur de référence pour les règles applicables à votre commune.
La déclaration en mairie
Depuis la loi du 19 novembre 2024 (dite loi « Le Meur »), la déclaration des meublés de tourisme est généralisée : elle aboutit à un numéro d'enregistrement à afficher sur vos annonces. Le calendrier de mise en place du téléservice national a varié selon les sources ; pour connaître la procédure qui s'applique aujourd'hui, le plus sûr est de vérifier auprès de la mairie et sur service-public.fr.
La démarche exacte (formulaire, pièces à fournir, délai) peut varier d'une commune à l'autre : le plus sûr est de contacter directement le service urbanisme de la mairie de Fougères avant la mise en ligne de votre annonce.
Résidence principale ou secondaire : une distinction importante
Si le logement loué est votre résidence principale, la loi limite en principe sa location à une durée maximale par an (120 jours, ou moins si la commune a voté un plafond inférieur, dans la limite de 90 jours). S'il s'agit d'une résidence secondaire, cette limite ne s'applique pas, mais d'autres règles locales peuvent exister — d'où l'importance, là encore, de vérifier auprès de la mairie.
La taxe de séjour
La taxe de séjour est collectée auprès des voyageurs puis reversée à la collectivité. Sur les plateformes comme Airbnb, elle est souvent collectée automatiquement et reversée directement par la plateforme ; sur d'autres canaux de réservation, c'est au propriétaire (ou à la personne qu'il a mandatée) de s'en charger.
Le statut fiscal
Les revenus issus d'une location meublée de courte durée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec le plus souvent un choix entre le régime micro-BIC (abattement forfaitaire) et le régime réel (déduction des charges réelles). Le choix le plus adapté dépend de votre situation personnelle : un expert-comptable ou le site officiel service-public.fr peuvent vous accompagner dans cette décision.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
De plus en plus de communes et de réglementations intègrent des exigences liées au DPE pour les locations, y compris de courte durée. Un DPE à jour est de toute façon un argument commercial appréciable auprès des voyageurs sensibles aux enjeux environnementaux.
À retenir : ces règles évoluent régulièrement. Avant toute mise en location, un point avec votre mairie et, si besoin, un professionnel du droit ou du chiffre reste la meilleure garantie de démarrer sur des bases solides.
Les démarches se font à votre nom, auprès de votre mairie. Une question sur votre situation ? Appelez-nous au 06 15 93 13 14 : nous faisons le point ensemble. Ensuite, Lancelot Conciergerie vous accompagne au quotidien pour que vous ne soyez jamais seul face à votre location. On vous accompagne, vous encaissez !
Envie d'aller plus loin ?
Recevez une estimation gratuite et personnalisée de vos revenus locatifs, sans engagement.
Commission de 20 % des revenus locatifs, sans engagement · TVA non applicable
Je vous rappelle sous 24 h pour estimer vos revenus.